Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 20 du Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000 (abrogé)

Décrets liés (1)

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 22 (Ab)
Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 29 (Ab)
Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 30 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 33 (M)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 34 (M)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 85 (M)