Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 37 du Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 31 (M)