Article 38

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 38 du Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 20 décembre 1989 (modifiée)
• Rédaction du 20 décembre 1989 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°89-906 du 19 décembre 1989 - art. 5 () JORF 20 décembre 1989
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 93-2 1993-01-05 art. 159 JORF 5 janvier 1993

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 234 (V)
• Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 50 (VT)
• Code de commerce - art. Annexe 8-5 (VT)