Article 45

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2003.

Carte de l'article 45 du Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 4 janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 janvier 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 37 () JORF 4 janvier 2003