Article 10

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 10 du Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 septembre 1986 au 31 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 23 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Loi 86-1322 1986-12-30 art. 2 JORF 31 décembre 1986; Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000
• Rédaction du 23 décembre 2012 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 12 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)