Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 100

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

Carte de l'article 100 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er octobre 1986 au 30 décembre 1990 (modifiée)
Rédaction du 7 mars 2007 au 19 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007
Rédaction du 19 décembre 2009 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 10; LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 7; LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 9
Rédaction depuis le 16 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 10

Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique (en vigueur)
Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique (en vigueur)
Décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair (en vigueur)
Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique (en vigueur)
Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique (en vigueur)