Article 104

Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2007 au 17 novembre 2013.

Carte de l'article 104 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 13 avril 1996 (modifiée)
• Rédaction du 13 avril 1996 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 53 (V) JORF 13 avril 1996
• Rédaction du 7 mars 2007 au 17 novembre 2013 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 5 () JORF 7 mars 2007; Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 juin 1987 portant transfert des biens, droits et obligations de l'établissement public de diffusion T.D.F. à la société anonyme prévue à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 5 juin 1987 - art. 11 (V)