Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 17-1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 17-1 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 10 juillet 2004 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 35 () JORF 10 juillet 2004
Rédaction du 15 novembre 2008 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Rédaction du 8 mars 2009 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 42
Rédaction du 17 novembre 2013 au 14 février 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 16; LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 4
Rédaction du 14 février 2017 au 24 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 18 (V)
Rédaction du 24 décembre 2020 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 6
Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 17; LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (en vigueur)
Décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 portant modification du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (en vigueur)