Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 19 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 18 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction du 18 janvier 1989 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 30 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 24 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 108 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 36 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 24 décembre 2020 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 9
• Rédaction du 26 août 2021 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 42 (M)
• Rédaction du 27 octobre 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 10; LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 42 (V); Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 15

Décrets liés (3)

• Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (en vigueur)
• Décret n° 2022-518 du 8 avril 2022 fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargés des enquêtes prévues par l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (abrogé)
• Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (V)
• Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 - art. ANNEXE, 1 (V)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 10-1 (V)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1-4 (V)
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 47-1 (V)
• Décret n°2022-518 du 8 avril 2022 (Ab)
• Décret n°2022-518 du 8 avril 2022 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 - art. 1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-25 (V)