Article 2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 2 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 22 juin 2004 (modifiée)
• Rédaction du 22 juin 2004 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 1 (V) JORF 22 juin 2004
• Rédaction du 8 mars 2009 au 24 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 36
• Rédaction du 24 décembre 2020 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 41

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 17 août 1988 portant ouverture, à titre expérimental, d'un service dénommé Kiosque téléphonique national au forfait, accessible par le préfixe 36-65, et fixation de sa tarification (abrogé)
• Arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée (en vigueur)
• Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2019 modifiant l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée (en vigueur)
• Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-764 du 15 juin 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs (en vigueur)
• Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 août 1988 - art. 1 (Ab)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 10 (V)
• Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
• LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 26 (V)
• LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 13
• LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 24 (V)
• Arrêté du 5 février 2019 - art. Annexe 1 (Ab)
• Arrêté du 20 mai 2021 - art. (V)
• Décret n°2021-764 du 15 juin 2021 (V)
• Arrêté du 6 novembre 2021 - art. ANNEXE II (Ab)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-144 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-169 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-118 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-118 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-235 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-235 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L451-3 (V)
• Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 (V)
• Arrêté du 7 juin 2023 - art. 1
• Arrêté du 24 juillet 2023 - art. 2
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 62
• Code de la consommation - art. L215-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L132-35 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L38-6 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 120-1 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-6 (VT)
• Code du patrimoine - art. L132-2 (V)
• Code du patrimoine. - art. R132-23 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KB (T)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KG (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZE (VT)