Article 20-1 A

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 20-1 A du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 août 2014 au 16 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 16 novembre 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 6
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 184
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33