Article 20-2

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 20-2 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2000 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 21 () JORF 2 août 2000
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décrets liés (3)

• Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. (en vigueur)
• Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)
• Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d'importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-3 (M)
• Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 - art. 3 (V)
• Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 (V)
• Décret n°2024-699 du 5 juillet 2024 (V)
• Code du sport. - art. L333-9 (V)