Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 22 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (2)

  • Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique (en vigueur)
  • Décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 6 (V)
  • Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V)
  • Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)
  • Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017 - art. 1 (V)
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