Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 5 août 1994 au 2 août 2000.

Carte de l'article 24 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 18 janvier 1989 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
Rédaction du 30 décembre 1990 au 13 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 16 () JORF 30 décembre 1990
Rédaction du 13 juillet 1991 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°91-645 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991
Rédaction du 5 janvier 1993 au 5 août 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 12 () JORF 5 janvier 1993
Rédaction du 5 août 1994 au 2 août 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 13 () JORF 5 août 1994