Article 27

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 27 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 18 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction du 18 janvier 1989 au 21 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 11 () JORF 18 janvier 1989
• Rédaction du 21 janvier 1992 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°92-61 du 18 janvier 1992 - art. 1 () JORF 21 janvier 1992
• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi 2000-719 2000-08-01 art. 25, 39 et 40 JORF 2 août 2000; Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 25 (V) JORF 2 août 2000
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 7 mars 2007 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 32 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 8 mars 2009 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 46
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 24 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 114
• Rédaction du 24 décembre 2020 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 11
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décrets liés (30)

• Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. (en vigueur)
• Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs (abrogé)
• Décret du 20 juillet 1992 approuvant l'avenant à la convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus (en vigueur)
• Décret n°95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite (abrogé)
• Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique (abrogé)
• Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27, de l'article 71 et de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (abrogé)
• Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (abrogé)
• Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique (en vigueur)
• Décret n° 2008-1242 du 28 novembre 2008 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision (en vigueur)
• Décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat (en vigueur)
• Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)
• Décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique (en vigueur)
• Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (abrogé)
• Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (abrogé)
• Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (abrogé)
• Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal (en vigueur)
• Décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (en vigueur)
• Décret n° 2017-193 du 15 février 2017 portant modification du régime du parrainage télévisé (en vigueur)
• Décret n° 2019-1499 du 28 décembre 2019 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)
• Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée (en vigueur)
• Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (en vigueur)
• Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos (en vigueur)
• Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (en vigueur)
• Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (en vigueur)
• Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)
• Décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma (en vigueur)
• Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision (en vigueur)
• Décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime de publicité télévisée (en vigueur)
• Décret n° 2025-1421 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (en vigueur)
• Décret n° 2025-1422 du 30 décembre 2025 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (49)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 6 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 13 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 71 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (V)
• Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 10 (M)
• Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 15 (V)
• Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 9-1 (Ab)
• Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 - art. 1 (Ab)
• Décret du 20 juillet 1992 - art. ANNEXE (V)
• Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 15 (Ab)
• Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 3 (Ab)
• Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 5 (Ab)
• Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 31 (V)
• Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 14 (Ab)
• Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008 (V)
• Décret n°2008-1242 du 28 novembre 2008 (V)
• Décret n°2008-1392 du 19 décembre 2008 (V)
• LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 91 (V)
• Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 (V)
• Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. Annexe (M)
• Décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009 (V)
• Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 (Ab)
• Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 (Ab)
• Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 25 (V)
• Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 40 (Ab)
• Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 (Ab)
• Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 (V)
• Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 (V)
• Décret n°2017-193 du 15 février 2017 (V)
• Décret n°2019-1499 du 28 décembre 2019 - art. 2
• Décret n°2020-983 du 5 août 2020 (V)
• Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 (V)
• Décret n°2021-1922 du 30 décembre 2021 (V)
• Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 (V)
• Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 22 (V)
• Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 39 (V)
• Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 (V)
• Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 16 (V)
• Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V)
• Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 (V)
• Décret n°2022-1290 du 3 octobre 2022 (V)
• Décret n°2022-1610 du 22 décembre 2022 (V)
• Décret n°2024-313 du 5 avril 2024 (V)
• Décret n°2025-1421 du 30 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1422 du 30 décembre 2025 (V)