Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 28 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

Rédaction du 28 novembre 1986 au 18 janvier 1989 (modifiée) — issue de : Loi 86-1210 1986-11-27 art. 1 JORF 28 novembre 1986
Rédaction du 18 janvier 1989 au 21 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi 86-1210 1986-11-27 art. 1 JORF 28 novembre 1986; Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 13 () JORF 18 janvier 1989
Rédaction du 21 janvier 1992 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-61 du 18 janvier 1992 - art. 2 () JORF 21 janvier 1992
Rédaction du 1er janvier 1994 au 2 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
Rédaction du 2 février 1994 au 5 août 1994 (modifiée) — issue de : Loi 94-88 1994-02-01 art. 7, 8 et 12 JORF 2 février 1994; Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 7 (V) JORF 2 février 1994
Rédaction du 5 août 1994 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 13 () JORF 5 août 1994
Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 42 () JORF 2 août 2000
Rédaction du 10 juillet 2004 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 108 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 41 () JORF 10 juillet 2004
Rédaction du 12 février 2005 au 2 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 74 (V)
Rédaction du 2 avril 2006 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 47 (V) JORF 2 avril 2006
Rédaction du 8 mars 2009 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 47
Rédaction du 19 mai 2011 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 142
Rédaction du 17 novembre 2013 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 19
Rédaction du 9 juillet 2016 au 16 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 35
Rédaction du 16 novembre 2016 au 24 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 7
Rédaction du 24 décembre 2018 au 24 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 19
Rédaction du 24 décembre 2020 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 12
Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 13; LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 14; LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 21

Arrêtés liés (3)

Arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique (abrogé)
Arrêté du 25 janvier 2019 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018 (abrogé)
Arrêté du 4 février 2022 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022 (abrogé)

Décrets liés (6)

Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi (en vigueur)
Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (abrogé)
Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (abrogé)
Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes) (en vigueur)
Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (en vigueur)
Décret n° 2025-1421 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (V)
Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 - art. 7 (V)
Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 84 (V)
Arrêté du 9 juillet 2009 - art. Annexe (Ab)
Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 2 (Ab)
Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 24 (M)
Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 33 (Ab)
Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 35 (Ab)
Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 8 (M)
Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 2 (V)
Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2025-1421 du 30 décembre 2025 (V)
Code de l'industrie cinématographique - art. 44-1 (VT)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-5 (V)