Article 28-3

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 28-3 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 février 1994 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 11 () JORF 2 février 1994
• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 34 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 108 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 46 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 39
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles R. 732-23, R. 732-25 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure. (en vigueur, modifié par 3 textes)

Décrets liés (2)

• Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble (abrogé)
• Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 2 février 2007 - art. 3 (V)
• Décret n°2011-732 du 24 juin 2011 - art. 4 (Ab)
• Code de justice administrative - art. R311-2 (VD)
• Code du patrimoine. - art. R132-34 (V)