Article 29

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 29 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 28 novembre 1986 au 18 janvier 1989 (modifiée) — issue de : Loi 86-1210 1986-11-27 art. 1 JORF 28 novembre 1986
• Rédaction du 18 janvier 1989 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 14 () JORF 18 janvier 1989
• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 33 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 16 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 108 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 48 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 16 novembre 2016 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 10
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 41
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décrets liés (15)

• Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (abrogé)
• Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble (abrogé)
• Décret n°94-789 du 2 septembre 1994 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (abrogé)
• Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi (en vigueur)
• Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique (abrogé)
• Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques (en vigueur)
• Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. (en vigueur)
• Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (abrogé)
• Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (en vigueur)
• Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (abrogé)
• Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (abrogé)
• Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (en vigueur)
• Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (en vigueur)
• Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (48)

• Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 28 (Ab)
• Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 16 (M)
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-3 (V)
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-4 (V)
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-2 (V)
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30 (V)
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-5 (V)
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-7 (V)
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 32 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 105 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (Ab)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-1 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-3 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-6 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 31 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-2 (Ab)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 80 (M)
• Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 - art. 1 (Ab)
• Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 - art. 3 (Ab)
• Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 - art. 2 (Ab)
• Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 - art. 3 (M)
• Loi n°93-924 du 20 juillet 1993 - art. 2 (V)
• Décret n°94-789 du 2 septembre 1994 - art. 3 (Ab)
• Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 - art. 1 (V)
• Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)
• Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 138 (V)
• Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 11 (V)
• Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2010-709 du 28 juin 2010 - art. 3 (V)
• Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 8 (M)
• Décret n°2011-732 du 24 juin 2011 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2011-732 du 24 juin 2011 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 - art. 4 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L455-38 (VD)
• Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 8 (V)
• Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024 (V)
• Code du patrimoine. - art. R132-34 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4433-30 (V)