Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 30-1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 30-1 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Rédaction du 2 août 2000 au 18 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 45 () JORF 2 août 2000
Rédaction du 18 juillet 2001 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 17 () JORF 18 juillet 2001
Rédaction du 31 décembre 2002 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 70 (V) JORF 31 décembre 2002
Rédaction du 10 juillet 2004 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 52 () JORF 10 juillet 2004
Rédaction du 7 mars 2007 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 22 () JORF 7 mars 2007
Rédaction du 8 mars 2009 au 28 août 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 48; LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 83
Rédaction du 28 août 2009 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1019 du 26 août 2009 - art. 1
Rédaction du 30 décembre 2011 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 103
Rédaction du 17 novembre 2013 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 22
Rédaction du 16 octobre 2015 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 4
Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 12 (V); LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 21; LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Arrêtés liés (3)

Arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 5 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis (en vigueur)
Arrêté du 25 août 2010 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis (en vigueur)

Décrets liés (11)

Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. (en vigueur)
Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble (abrogé)
Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (abrogé)
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique (abrogé)
Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques (en vigueur)
Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences (abrogé)
Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale. (en vigueur)
Décret n° 2009-1308 du 26 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences (en vigueur)
Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services (en vigueur)
Décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle (en vigueur)
Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (45)

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 103 (Ab)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 25 (V)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-3 (V)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-4 (V)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-7 (V)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-1-1 (V)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 70 (V)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 97-1 (Ab)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 98 (Ab)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 100 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-3 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-3 (Ab)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-5 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 31 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-4 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-2-1 (V)
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 - art. 15 (V)
Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 - art. 2 (Ab)
Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 - art. 3 (Ab)
Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 3 (Ab)
Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 82 (M)
Arrêté du 24 décembre 2001 - art. 3 (VD)
Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 11 (Ab)
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 - art. 1 (V)
Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 38 (V)
Décret n°2009-1308 du 26 octobre 2009 (V)
Décret n°2012-821 du 25 juin 2012 (V)
Décret n°2012-821 du 25 juin 2012 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 5 novembre 2015 - art. 3
Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 - art. 2 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L455-38 (VD)
Code des impositions sur les biens et services - art. L455-50 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L41-2 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-8 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)