Article 30-3

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 30-3 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 48 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 7 mars 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 54 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 8 mars 2009 au 19 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 80
• Rédaction du 19 décembre 2009 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 16
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 6
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (M)
• LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 4 (V)
• Décret n°2010-706 du 29 juin 2010 - art. 3 (V)