Article 31

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 31 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 28 novembre 1986 au 18 janvier 1989 (modifiée) — issue de : Loi 86-1210 1986-11-27 art. 1 JORF 28 novembre 1986
• Rédaction du 18 janvier 1989 au 21 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 17 () JORF 18 janvier 1989
• Rédaction du 21 janvier 1992 au 2 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-61 du 18 janvier 1992 - art. 3 () JORF 21 janvier 1992
• Rédaction du 2 février 1994 au 2 août 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 8 () JORF 2 février 1994
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 57 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 7 mars 2007 au 19 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 29 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 19 décembre 2009 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 13
• Rédaction du 17 novembre 2013 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 23
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décrets liés (2)

• Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble (abrogé)
• Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 - art. 5 (Ab)
• Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 16 (M)
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-7 (V)
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 70 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 10 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 12 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (Ab)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 71 (M)
• Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 - art. 3 (M)
• Décret n°2011-732 du 24 juin 2011 - art. 5 (Ab)