Article 33

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 33 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 18 janvier 1989 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 5 août 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 17 () JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 5 août 1994 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 13 () JORF 5 août 1994
• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 54 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 108 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 59 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 8 mars 2009 au 24 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 52
• Rédaction du 24 décembre 2020 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 13
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décrets liés (11)

• Décret n° 2008-1242 du 28 novembre 2008 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision (en vigueur)
• Décret n° 2017-193 du 15 février 2017 portant modification du régime du parrainage télévisé (en vigueur)
• Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée (en vigueur)
• Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (en vigueur)
• Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos (en vigueur)
• Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (en vigueur)
• Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (en vigueur)
• Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)
• Décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma (en vigueur)
• Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision (en vigueur)
• Décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime de publicité télévisée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (V)
• Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 89 (V)
• Décret n°2008-1242 du 28 novembre 2008 (V)
• Décret n°2017-193 du 15 février 2017 (V)
• Décret n°2020-983 du 5 août 2020 (V)
• Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 (V)
• Décret n°2021-1922 du 30 décembre 2021 (V)
• Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 (V)
• Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 (V)
• Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 (V)
• Décret n°2022-1290 du 3 octobre 2022 (V)
• Décret n°2022-1610 du 22 décembre 2022 (V)
• Décret n°2024-313 du 5 avril 2024 (V)