Article 33-1

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Carte de l'article 33-1 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi 2000-719 2000-08-01 art. 36, 54 et 85 JORF 2 août 2000; Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 36 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 108 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 59 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 12 février 2005 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 74 (V)
• Rédaction du 24 janvier 2006 au 2 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 22 () JORF 24 janvier 2006
• Rédaction du 2 avril 2006 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 47 (V) JORF 2 avril 2006
• Rédaction du 8 mars 2009 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 53
• Rédaction du 17 novembre 2013 au 16 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 24
• Rédaction du 16 novembre 2016 au 24 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 8
• Rédaction du 24 décembre 2018 au 24 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 5
• Rédaction du 24 décembre 2020 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 14
• Rédaction du 27 octobre 2021 au 23 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 21; LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
• Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 14

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique (abrogé)
• Arrêté du 25 janvier 2019 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018 (abrogé)
• Arrêté du 4 février 2022 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022 (abrogé)

Décrets liés (11)

• Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. (en vigueur)
• Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble (abrogé)
• Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 pris pour l'application des articles 33, 33-1 et 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite. (abrogé)
• Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique (abrogé)
• Décret n°2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite (abrogé)
• Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (abrogé)
• Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (abrogé)
• Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (abrogé)
• Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes) (en vigueur)
• Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (en vigueur)
• Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (43)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-3 (M)
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 81 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-6 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-2 (Ab)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-3 (Ab)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 (M)
• Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 14 (V)
• Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6-2 (V)
• Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 - art. 2 (Ab)
• Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 2 (Ab)
• Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 7 (Ab)
• Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 3 (Ab)
• Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 5 (Ab)
• Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 89 (M)
• Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 14 (Ab)
• Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 19 (Ab)
• Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 14 (Ab)
• Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 36 (Ab)
• Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 50 (Ab)
• Arrêté du 9 juillet 2009 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 10 (Ab)
• Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 27 (Ab)
• Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 38 (Ab)
• Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 39 (Ab)
• Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 43 (Ab)
• Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 17 (Ab)
• Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 31 (Ab)
• Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 34 (Ab)
• Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 1 (VT)
• Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 2 (V)
• Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 10 (VD)
• Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 (V)
• Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 8 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-5 (V)