Article 33-1-1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 33-1-1 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2018 au 27 octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décrets liés (3)

• Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » (en vigueur)
• Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères (abrogé)
• Décret n° 2026-70 du 11 février 2026 relatif aux missions et moyens du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 - art. 3 (M)
• Décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2026-70 du 11 février 2026 (V)