Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 33-3
Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.
Carte de l'article 33-3 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 54 () JORF 2 août 2000
- Rédaction du 24 décembre 2020 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 16
- Rédaction du 27 octobre 2021 au 23 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 15; LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
- Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 14
Décrets liés (2)
- Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (en vigueur)
- Décret n° 2025-1421 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 8 (V)
- Décret n°2025-1421 du 30 décembre 2025 (V)