Article 34

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 34 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 18 janvier 1989 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 16 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 17 () JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 16 juillet 1992 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°92-653 du 13 juillet 1992 - art. 2 () JORF 16 juillet 1992
• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 54 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 59 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 65 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 19 mai 2011 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 142
• Rédaction du 17 novembre 2013 au 14 février 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 25
• Rédaction du 14 février 2017 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 12 février 1990 fixant les conditions générales d'autorisation et d'exploitation des stations terriennes de réception de programmes de télévision en vue de leur redistribution sur un réseau câblé établi en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications (périmé)
• Arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications (périmé)
• Arrêté du 19 mai 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications (périmé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 mai 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications (périmé)
• Arrêté du 29 mai 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications (périmé)
• Arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision (abrogé)

Décrets liés (7)

• Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble (abrogé)
• Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble (abrogé)
• Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 pris pour l'application des articles 33, 33-1 et 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite. (abrogé)
• Décret n°93-534 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication instituant une servitude d'installation et d'entretien des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision (en vigueur)
• Décret n°2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite (abrogé)
• Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques (en vigueur)
• Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (56)

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (M)
• Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 - art. 1 (M)
• Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 36 (V)
• Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 28 (Ab)
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-3 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 10 (Ab)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1-1 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-3 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 6 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 71 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78-1 (Ab)
• Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 12 février 1990 - art. 1 (V)
• Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 24 (V)
• Arrêté du 9 août 1991 - art. 2 (V)
• - art. 2 (V)
• Arrêté du 21 février 1992 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 mai 1992 - art. 2 (V)
• Arrêté du 29 mai 1992 - art. 2 (V)
• Arrêté du 29 mai 1992 - art. 2 (V)
• Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 - art. 1 (Ab)
• Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 - art. 2 (M)
• Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 - art. 3 (Ab)
• Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 - art. 3-2 (Ab)
• Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 25 (Ab)
• Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 26 (Ab)
• Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 27 mars 1993 - art. 1 (Ab)
• Décret n°93-534 du 27 mars 1993 - art. 1 (V)
• Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 29 (Ab)
• Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 34 (Ab)
• Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)
• Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 135 (V)
• Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 - art. 10 (V)
• Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 - art. 11 (V)
• Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 - art. 12 (V)
• Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 - art. 17 (V)
• Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 - art. 6 (V)
• Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 - art. 7 (V)
• Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 - art. 8 (V)
• Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 - art. 9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-14 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-4 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. L32 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. L33 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. L34-4 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. L39 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4433-30 (M)