Article 34-4

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 34-4 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 juillet 2004 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 70 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 8 mars 2009 au 14 février 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 18
• Rédaction du 14 février 2017 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33