Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 34-5
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.
Carte de l'article 34-5 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 7 mars 2007 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007
- Rédaction du 8 mars 2009 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 19
- Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 21; LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33