Article 41-3

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 41-3 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 28 novembre 1986 au 2 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi 86-1210 1986-11-27 art. 1 JORF 28 novembre 1986
• Rédaction du 2 février 1994 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 15 () JORF 2 février 1994
• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 70 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 108 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 76 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 7 mars 2007 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 30 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 21

Décrets liés (11)

• Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. (en vigueur)
• Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27, de l'article 71 et de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (abrogé)
• Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (abrogé)
• Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (abrogé)
• Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (abrogé)
• Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (en vigueur)
• Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (en vigueur)
• Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (en vigueur)
• Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (en vigueur)
• Décret n° 2023-1263 du 26 décembre 2023 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (37)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 103 (Ab)
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (V)
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (Ab)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (M)
• Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 10 (M)
• Loi n°93-924 du 20 juillet 1993 - art. 1 (V)
• Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 10 (Ab)
• Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 11 (Ab)
• Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 14 (Ab)
• Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 15 (Ab)
• Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 30 (Ab)
• Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 12 (M)
• Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 14 (Ab)
• Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 15 (Ab)
• Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 29 (Ab)
• Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 43 (Ab)
• Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 10 (VT)
• Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 21 (VT)
• Décret n°2017-373 du 21 mars 2017 - art. 2
• Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 26 (V)
• Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 7 (V)
• Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 12 (V)
• Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 15 (V)
• Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 25 (V)
• Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 8 (V)
• Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 21 (V)
• Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 23 (V)
• Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V)
• Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 8 (V)
• Décret n°2023-1263 du 26 décembre 2023 - art. 2
• Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H (V)