Article 41-5

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1986 au 18 janvier 1989.

Carte de l'article 41-5 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 1986 au 9 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi 86-1210 1986-11-27 art. 1 JORF 28 novembre 1986
• Rédaction du 9 décembre 1986 au 18 janvier 1989 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 57 (Ab) JORF 9 décembre 1986