Article 42-10

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Carte de l'article 42-10 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 18 janvier 1989 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 19 () JORF 18 janvier 1989
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 24 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 82 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 24 décembre 2018 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 10
• Rédaction du 27 octobre 2021 au 23 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
• Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-9 (V)
• Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 - art. 17 (V)
• Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 - art. 18 (V)
• Code de justice administrative - art. L553-1 (V)