Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 42-12

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 42-12 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 2 février 1994 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 13 () JORF 2 février 1994
Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 71 (V) JORF 2 août 2000
Rédaction du 10 juillet 2004 au 19 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004
Rédaction du 19 décembre 2009 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 17
Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)