Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 43-3

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.

Carte de l'article 43-3 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 27 juillet 1996 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 15 () JORF 27 juillet 1996
Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 24 () JORF 2 août 2000
Rédaction du 10 juillet 2004 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004
Rédaction du 8 mars 2009 au 24 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 63
Rédaction depuis le 24 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 18

Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (abrogé)
Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (en vigueur)