Article 43-7

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Carte de l'article 43-7 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 août 2000 au 22 juin 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 8 mars 2009 au 24 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 66
• Rédaction du 24 décembre 2020 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 19
• Rédaction du 27 octobre 2021 au 23 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 28; LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
• Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 14

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (en vigueur)
• Décret n° 2025-1421 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (V)
• Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 7 (V)
• Décret n°2025-1421 du 30 décembre 2025 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-1 (T)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-2 (M)
• Code des douanes - art. 65 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. L32-3-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. L621-10 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L163 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L83 (M)