Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 43-8
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.
Carte de l'article 43-8 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 2 août 2000 au 22 juin 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 2 août 2000
- Rédaction du 8 mars 2009 au 24 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 66
- Rédaction du 24 décembre 2020 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 19
- Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Décrets liés (2)
- Décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 (abrogé)
- Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (V)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-10 (V)
- Décret n°2010-1593 du 17 décembre 2010 - art. 1 (Ab)
- Décret n°2010-1593 du 17 décembre 2010 - art. 2 (Ab)
- Décret n°2021-1923 du 30 décembre 2021 (V)
- Décret n°2021-1923 du 30 décembre 2021 - art. 1 (V)
- Décret n°2021-1923 du 30 décembre 2021 - art. 2 (V)
- Code des douanes - art. 65 (M)
- Code monétaire et financier - art. L621-10 (M)
- Livre des procédures fiscales - art. L83 (M)