Article 43-9

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 43-9 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 août 2000 au 22 juin 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 8 mars 2009 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 66
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 24 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 28
• Rédaction du 24 décembre 2020 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 19
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2010-1593 du 17 décembre 2010 - art. 3 (Ab)