Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 45-2
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.
Carte de l'article 45-2 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 31 décembre 1999 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°99-1174 du 30 décembre 1999 - art. 2 () JORF 31 décembre 1999
- Rédaction du 2 août 2000 au 2 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 16 () JORF 2 août 2000
- Rédaction du 2 avril 2006 au 16 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 47 (V) JORF 2 avril 2006
- Rédaction du 16 novembre 2016 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 12
- Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 32; LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Décrets liés (1)
- Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45-3 (V)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (V)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (V)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 46 (M)
- Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 - art. 2 (Ab)