Article 46

Article en vigueur depuis le 8 mars 2009.

Carte de l'article 46 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 31 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1999 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°99-1174 du 30 décembre 1999 - art. 4 () JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 7 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 91 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction depuis le 8 mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 22