Article 47

Article en vigueur depuis le 8 mars 2009.

Carte de l'article 47 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 18 janvier 1989 au 4 août 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
• Rédaction du 4 août 1989 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°89-532 du 2 août 1989 - art. 1 () JORF 4 août 1989
• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 8 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 107 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 92 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 99 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 6 août 2008 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 143
• Rédaction depuis le 8 mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 9

Décrets liés (10)

• Décret n°2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat (abrogé)
• Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième (abrogé)
• Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat. (abrogé)
• Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)
• Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France (en vigueur)
• Décret n° 2018-93 du 12 février 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)
• Décret n° 2025-448 du 22 mai 2025 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme Radio France (en vigueur)
• Décret n° 2025-1049 du 3 novembre 2025 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme Radio France (en vigueur)
• Décret n° 2025-1185 du 8 décembre 2025 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (en vigueur)
• Décret n° 2026-686 du 28 juillet 2026 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°2000-846 du 31 août 2000 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE (Ab)
• Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
• Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 24 (V)
• Décret n°2018-93 du 12 février 2018 - art.
• Décret n°2025-448 du 22 mai 2025 (V)
• Décret n°2025-1049 du 3 novembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1185 du 8 décembre 2025 (V)
• Décret n°2026-686 du 28 juillet 2026 (V)
• Décret n°2026-686 du 28 juillet 2026 - art. (V)
• Décret n°2026-686 du 28 juillet 2026 - art. (V)
• Décret n°2026-686 du 28 juillet 2026 - art. (V)