Article 47-3

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 47-3 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 8 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 95 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 8 mars 2009 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 12
• Rédaction du 17 novembre 2013 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 11; LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 12 (V)
• Rédaction du 6 août 2018 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2010-417 du 27 avril 2010 - art. (Ab)