Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 47-4

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 47-4 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 2 août 2000 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 8 () JORF 2 août 2000
Rédaction du 8 mars 2009 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 13
Rédaction du 17 novembre 2013 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 12 (V)
Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décret n°2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat (abrogé)
Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)
Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France (en vigueur)
Décret n° 2026-686 du 28 juillet 2026 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)