Article 47-5

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.

Carte de l'article 47-5 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 2000 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 8 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 8 mars 2009 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 14
• Rédaction depuis le 17 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 14

Décrets liés (3)

• Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)
• Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France (en vigueur)
• Décret n° 2026-686 du 28 juillet 2026 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 88 (V)
• Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
• Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 12 (V)
• Décret n°2026-686 du 28 juillet 2026 - art. (V)