Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 48-2

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 48-2 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 2 février 1994 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 4 () JORF 2 février 1994
Rédaction du 2 août 2000 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 72 (V) JORF 2 août 2000
Rédaction du 22 juin 2004 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 12
Rédaction du 8 mars 2009 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 67
Rédaction du 17 novembre 2013 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 26
Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 29; LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)