Article 48-5

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 48-5 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 1994 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 4 () JORF 2 février 1994
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33