Article 48-6

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2000 au 17 novembre 2013.

Carte de l'article 48-6 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 1994 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 4 () JORF 2 février 1994
• Rédaction du 2 août 2000 au 17 novembre 2013 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 72 (V) JORF 2 août 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-3 (V)