Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 52
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1986 au 13 avril 1996.
Carte de l'article 52 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.