Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.
Carte de l'article 7 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er octobre 1986 au 18 janvier 1989 (modifiée)
- Rédaction du 18 janvier 1989 au 13 avril 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 5 () JORF 18 janvier 1989
- Rédaction du 13 avril 1996 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 53 (V) JORF 13 avril 1996
- Rédaction du 1er janvier 2004 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 3 () JORF 1er janvier 2004
- Rédaction du 22 janvier 2017 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 42
- Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 100 (M)