Article 70-1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 70-1 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 février 1994 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 10 () JORF 2 février 1994
• Rédaction du 2 août 2000 au 14 juin 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 26 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 24 décembre 2020 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 24
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 3 (Ab)