Article 71-1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 71-1 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mars 2009 au 17 novembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 17 novembre 2013 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 29
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 31

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-483 du 27 avril 2015 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L122-2-3 (V)