Article 73

Article en vigueur depuis le 8 mars 2009.

Carte de l'article 73 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 18 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction du 18 juillet 1989 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 12 () JORF 18 janvier 1989 en vigueur le 1er juillet 1989
• Rédaction du 2 août 2000 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 16 () JORF 2 août 2000
• Rédaction depuis le 8 mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 70

Décrets liés (1)

• Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°92-280 du 27 mars 1992 - art. 15 (V)